Amendement n° 94 (Rect) de Mme Marine Le Pen sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article 706-53-7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les maires. »

L'exposé des motifs

Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes. L’actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fichier. Il apparaît ainsi opportun que les maires, élus de la proximité et du quotidien, puisent savoir quelles sont les personnes inscrites sur ce fichier qui habitent leur commune afin d’avo… (extrait)