Amendement n° 36 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »

L'exposé des motifs

A ce jour, les directeurs d’établissements scolaires ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et cet amendement leur permettra de consulter ce fichier. Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressour… (extrait)