Amendement n° 175 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : 1) en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité ; 2) en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l’auteur du crime ; 3) en 2004, pour allonger ce délai de di… (extrait)