Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des délits d’agressions sexuelles mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Le groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs a constaté les difficultés rencontrées par les victimes pour dénoncer rapidement les faits. Cela justifie un allongement de la prescription de l'action publique pour les agressions sexuelles sur mineurs de 10 à 20 ans après la majorité de la victime.