Amendement n° 259 de Mme Maud Petit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi propose de passer le délai de prescription des crimes sexuels de 20 à 30 ans à compter de la majorité. Un enfant victime pourrait donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Si cela constitue une avancée, ce n’est pas suffisant : En Californie, suite à l’affaire Bill Cosby - où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pu recourir à la justice, en raison de la prescr… (extrait)