Amendement n° CL2 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222-10 » la référence : « 222-9 ».

L'exposé des motifs

L'article 1er précisant que l'augmentation de la durée de la prescription concerne les crimes de l'article 706-47 du Code de procédure pénale et ceux de l'article 222-10 du Code pénal lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, viser l'article 222-10 du Code pénal, c'est à dire les circonstances aggravantes (dont le fait que les violences soient commises sur des mineurs de moins de 15 ans) de l'infrac… (extrait)