Adopté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’article 222-10 du code pénal » les mots : « , aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal et à l’article 222-10 du même code ».
Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale.