Amendement n° 86 de Mme Bérengère Poletti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au 1° de l’article 706-47 du même code, les mots : « précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi complète l’article 7 du code de procédure pénale, afin de prévoir l’augmentation de la prescription pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Pour autant, le 1° de l’article 706-47 du code de Procédure pénale mentionné, visé uniquement par l’article 8 du code Pénal depuis la loi 2017-42, dispose qu’il est applicable aux « crimes de meurtr… (extrait)