Amendement n° CL137 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à un âge avancé qu'elles ont subi des actes de viol ou d'atteinte sexuelle, bien souvent au-delà du délai de prescription. Dès lors que ce phénomène a été identifié, il e… (extrait)