Amendement n° CL103 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, l’action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l’infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »

L'exposé des motifs

L’alinéa premier de l’article 706-47 du code de procédure pénale vise les « crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ». La caractérisation de ces crimes nécessite le décès de la victime. Etant déc… (extrait)