Amendement n° CL110 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. »

L'exposé des motifs

L’allongement du délai de prescription prévu par le présent article vise à permettre aux victimes de violences sexuelles de pouvoir dénoncer les faits qu’elles ont subi, même tardivement, pour prendre en compte notamment le phénomène d’amnésie traumatique. Cependant, ce phénomène d’amnésie traumatique ne touche pas uniquement les mineurs comme peut laisser à penser la rédaction du second alinéa du… (extrait)