Amendement n° CL117 de Mme Clémentine Autain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au deuxième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-12 » est remplacée par les références : « , 221-12 et 222-23 à 222-26 ». »

L'exposé des motifs

L’augmentation de la durée de prescription en matière de viol n’est pas liée uniquement à l’âge des victimes, mais aussi aux effets de sidération qui sont consécutifs à l’extrême violence subie par les victimes de viol. Elle se manifeste par différents chocs post-traumatiques. Comme le démontre Muriel Salmona dans ses nombreux travaux sur les conséquences de telles atteintes à l’intégrité physique… (extrait)