Amendement n° CL191 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative, l’imprescriptibilité de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à l’article 222-10 du code pénal doit substit… (extrait)