Amendement n° CL109 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardivement. Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes de violences sexuelles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime… (extrait)