Amendement n° 246 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 9-1 du Code de procédure pénale étant relatif à l’action publique, à l’action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706-47 de ce même Code et à l’article 222-10 du Code pénal. En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règl… (extrait)