Amendement n° 178 de M. Michel Castellani à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d’une extrême gravité. La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C’est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.