Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214-2 du code pénal, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au dernier alinéa du même article, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Les deux premiers alinéas… (extrait)
L’article 1er a pour effet d’inscrire à l’article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l’article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l’article 7 l’actuel deuxième alinéa de l’article 9-1, relatif au report du point de départ du … (extrait)