Amendement n° CL108 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux premier à troisième alinéas de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l’article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs. Par conséquent, sont exclus du champ de cette disposition les délits mentionnés aux alinéas 4 à 13 de l’article 706-47 du code de procédure pénale.