Amendement n° 248 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Face à la gravité d’un crime sexuel commis sur un mineur et des séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie de la victime (tendance au suicide, problématiques d’insertion scolaire et sociale, dépression, maladies chroniques, diminution de l’espérance de vie...), l’allongement du délai de prescription à 30 ans (au lieu de 20) est, certes, une avancée, mais il n’est pas suffisan… (extrait)