Amendement n° 14 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la la phrase suivante : « L’administration s’assure de la neutralité des traducteurs qu’elle met au service des personnes. »

L'exposé des motifs

L’administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s’ériger en autorité capable d’estimer si l’étranger a la connaissance suffisance de la langue sans quoi cette disposition risque d’encourager le recours à des traducteurs de manière systématique et générer des coûts importants. L’OFPRA, qui a souve… (extrait)