Amendement n° CL77 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l’article L. 723-2 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d’asile de faire valoir sa demande dans des conditions raisonnables puisque l’application de la procédure accélérée est synonyme de traitement superficiel de la demande… (extrait)