Amendement n° CL114 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le II est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalit… (extrait)