Amendement n° 15 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d’accueil à cette condition, s’interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu’il soit posé à la personne accueillie la nature de son orientation sexuelle, qui appartient à la sphère privée de cette personne… (extrait)