Amendement n° 92 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La charge de la preuve d’envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l’Office de protection des réfugiés et apatrides ; ».

L'exposé des motifs

Cet article permet à l’OFPRA de notifier les convocations et décisions par « tout moyen ». Une telle notification ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations et décisions, et est donc facteur d’insécurité.