Amendement n° 58 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ».

L'exposé des motifs

Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'immigration en France, il est nécessaire que cette locution restant dans le domaine de la possibilité devienne un impératif.