Amendement n° CL3 de M. Bertrand Pancher à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant l’octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l’octroi du statut d’apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie, il n’est p… (extrait)