Amendement n° CL116 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° L’article L. 723-2 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA et en cas de recours devant la CNDA l’audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d’une procé… (extrait)