Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L’article L. 723-2 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; « 4° Le de… (extrait)
L’article 5 du projet de loi fixe comme objectif la maîtrise des délais d’instruction. Dans cet esprit, il est proposé d’étendre le champ des situations dans lesquelles l’OFPRA est tenue de statuer en procédure accélérée. Actuellement, le placement automatique de la demande en procédure accélérée est limité à deux configurations : lorsque le demandeur provient d’un pays sûr et lorsqu’il demande le… (extrait)