Amendement n° CL15 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D L’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour évaluer les demandes d’asile faisant état d’actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires, eu égard à la situation particulière des migrant.e.s LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes), persécuté.e.s pour leur identité, ou leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposé par l’Association Nationale Le Refuge (https ://www.le-refuge.org/), et complète le Livret Liberté Egalité N… (extrait)