Amendement n° CL119 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « mineurs », la fin du IV est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».