Amendement n° CL76 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative est directement lié à l’inertie de cette dernière, qui faute de moyens h… (extrait)