Amendement n° CL115 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12, 17, 26 et 28.

L'exposé des motifs

Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure… (extrait)