Amendement n° 625 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux députés non-inscrits d’être éligibles à la présidence de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée.