Amendement n° 649 de M. Michel Larive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ».

L'exposé des motifs

La présente proposition tend à l’amélioration de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des collaborateurs, notamment en circonscription. Elle consiste à ajouter au dispositif légal de financement des frais d’abonnement à un mode de transport public un dispositif de prise en charge des frais liés à l’usage d’un véhicule.