Amendement n° 630 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de permettre aux députés non-inscrits d’être rapporteurs sur une proposition de nomination par le président de la République. Encore une fois il ne s’agit pas ici d’octroyer aux députés non inscrits des prérogatives extraordinaires mais simplement de leur octroyer les mêmes prérogatives que les autres députés, car les députés non-inscrits ne sont pas des sous-députés… (extrait)