Amendement n° 383 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de définir ce qu’est un groupe minoritaire. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51-1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition. Ainsi, la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition tout … (extrait)