Amendement n° 421 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ».

L'exposé des motifs

Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendance et d’une liberté d’expression totales nécessaires à l’exercice de son mandat. Aucune restriction ne peut lui être opposée. Rappelons à cet égard l’extrait de l’article 16 de l’actuel Règlement intérieur du Groupe LREM qui précise : « qu’il est défendu pour les députés de La République en marche de cosigner une proposition ou u… (extrait)