Amendement n° CL23 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1 du Règlement, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu'elle doit rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République. La nomination d'un rapporteur issu d'un groupe autre que le groupe majoritaire deviendrait obligatoire; celui-ci enverrait préalablement un questionnaire à la personnalité, dont les réponses seraient envoyées aux commissaires… (extrait)