Amendement n° 245 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du second alinéa de l’article 29 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. »

L'exposé des motifs

Le Conseil de l’Europe a pris un certain nombre d’initiatives afin d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’ensemble des États membres représentés au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). L’idée est que les parlements nationaux puissent prendre connaissance de l’application de la convention telle qu’interpr… (extrait)