Amendement n° 258 de M. Gabriel Serville à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contracter des salariés, ni d’entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers, a… (extrait)