Amendement n° 11 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et qu… (extrait)