Amendement n° 113 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF. En effet, cet alinéa permet d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'exercer l'ensemble des missions confiées à l'office National des Forêts, y compris des missions de constatation d'infractions. Or, il ne paraît pas souhaitable que des agents de … (extrait)