Amendement n° 10 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues aux a et b du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ».

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des fForêts sur deux points. Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions. Ces agen… (extrait)