Amendement n° 200 de Mme Delphine Bagarry à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. - Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements. … (extrait)