Amendement n° 16 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au 2° » les mots : « aux 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes interétablissements du réseau, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements. C… (extrait)