Amendement n° 85 de M. Pierre Cordier à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’externe (acheteurs de bois, usa… (extrait)