Amendement n° 70 de Mme Chantal Jourdan à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF. Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC, ce qui est le cas aujourd’hui dans d’autres établissements, il nous semble que cela doit… (extrait)