Amendement n° 155 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. - Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »

L'exposé des motifs

Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’organisation de l’assemblée permanence des chambres d’agriculture, il est essentiel que les parties prenantes à l’image des organisations syndicales des salariés et des employeurs soient consultées pour l’élaboration de la future ordonnance.