Amendement n° 32 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des Forêts sur deux points. Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions. Ces agent… (extrait)