Amendement n° 205 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet » les mots : « à l’exclusion de la constatation d’infractions forestières ».

L'exposé des motifs

L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Il est effectivement nécessaire de clarifier les ambiguïtés du droit, relevées dans le rapport de la mission interministérielle … (extrait)